Outre les données socio-économiques des ménages dont la liste est fixée par voie réglementaire, le Registre social unifié comprend, pour chaque membre du ménage, les données suivantes : • l’Identifiant digital civil et social ; • le prénom et le nom; • la date et le lieu de naissance de l’intéressé et son adresse. Il comprend également la liste des programmes d’appui social dont bénéficie le ménage.
Article 14
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres