Aux fins de vérification de la véracité des données déclarées par les ménages lors de leur inscription au Registre social unifié et d’attribution de scores auxdits ménages, l’Agence peut exploiter, en plus desdites données, toutes les données qu’elle peut obtenir de toute autre source de quelque nature que ce soit, auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés et ce, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 15
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres