Article 16

Tout ménage inscrit au Registre social unifié peut demander la révision du score que l’Agence lui a attribué dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de communication dudit score au déclarant par tout moyen disponible. L’Agence statue sur la demande de révision dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa réception. S’il est constaté une modification dans les données socio-économiques du ménage, l’Agence procède à la révision du score et en informe le déclarant. L’Agence informe les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les organismes publics qui gèrent les programmes d’appui social du score attribué au ménage concerné à la suite de la révision. Les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les organismes publics précités doivent tirer les conséquences de la révision du score et prendre les mesures susceptibles de permettre au ménage concerné de bénéficier du programme à compter de la date à laquelle il devait bénéficier du soutien accordé dans le cadre du programme précité.