Tout membre du ménage inscrit au Registre social unifié peut, à tout moment, demander sa radiation dudit Registre conformément aux modalités fixées par voie réglementaire. La radiation du Registre social unifié n’entraîne pas la radiation du Registre national de la population.
Article 17
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres