Article 18

Sans préjudice de sanctions pénales plus sévères, quiconque fait de mauvaise foi une fausse déclaration lors de l’inscription au Registre social unifié pour bénéficier des programmes d’appui social fourni par les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les organismes publics, est puni d’une amende de 2000 à 5000 dirhams, sans préjudice du droit de l’administration publique, de la collectivité territoriale ou de l’organisme public concerné à la restitution de l’appui social indûment obtenu. En cas de récidive la sanction précitée est portée au double. Est en état de récidive quiconque ayant commis le même fait pendant deux années qui suivent la date à laquelle la première condamnation a acquis l’autorité de la chose jugée. Chapitre 5 Droits des personnes inscrites aux registres