Toutes les personnes inscrites au Registre national de la population et au Registre social unifié jouissent des droits prévus par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 20
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres