Il est créé sous la dénomination « Agence nationale des registres», un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; elle est désignée dans la présente loi par « Agence ». Le siège de l’Agence est fixé à Rabat.
Article 23
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres