L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics. L’Agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 24
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres