Le traitement des données civiles et sociales numériques gérées par l’Agence est effectué selon un manuel de procédures qu’elle établit à cet effet. Le manuel des procédures précité est établi et son contenu est fixé conformément aux dispositions de la loi précitée n° 09-08.
Article 27
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres