Le traitement et l’exploitation des données à caractère personnel doivent s’effectuer, dans les différentes applications du dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus prévu à l’article premier ci-dessus, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et des textes pris pour son application, ainsi que de celles de la présente loi. Chapitre 2 Registre national de la population
Article 3
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres