Il est créé un registre national numérique sous la dénomination « Registre national de la population » dans le cadre duquel sont traitées, par procédé électronique, les données à caractère personnel des personnes physiques marocaines et étrangères résidant sur le territoire marocain, à travers la collecte, l’enregistrement, la conservation, la mise à jour et la modification, le cas échéant, desdites données.
Article 4
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres