Le Registre national de la population a pour objet : •de rendre disponibles les données à caractère personnel des personnes physiques marocaines ou étrangères résidant sur le territoire marocain, visées à l’article 4 ci-dessus, nécessaires à faciliter l’accès aux prestations fournies par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés ; • d’attribuer l’identifiant digital créé en vertu de l’article 8 de la présente loi ; • de permettre l’identification des personnes désirant s’inscrire au Registre social unifié pour bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, en s’assurant notamment de l’identité desdites personnes et de la véracité des informations et des données qui les concernent ; • de fournir des prestations d’authentification des données déclarées par les personnes précitées ou de fournir des données complémentaires aux administrations publiques, collectivités territoriales et organismes publics et privés, conformément aux conditions et modalités prévues par la présente loi ; • de contribuer à la simplification des procédures administratives relatives aux prestations fournies aux usagers.
Article 5
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres
