Article 100

(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Les assureurs doivent faire participer leurs assurés, dans le cadre des contrats d'assurances sur la vie, aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent au titre de ces contrats. Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux contrats ne comportant pas de valeur de réduction, ni aux contrats d’assurance Takaful ni aux contrats exprimés totalement en unités de compte lorsqu’ils ne comportent pas un élément viager.