Article 101

Sont considérées comme assurances populaires, les assurances sur la vie à primes périodiques, à montant limité, sans examen médical obligatoire et dans lesquelles en l'absence d'examen médical, le capital stipulé n'est intégralement payable en cas de décès que si le décès survient après un délai spécifié au contrat. Le montant maximal éventuellement revalorisable, qu'il est possible à un assureur de garantir sur une même tête en un ou plusieurs contrats est fixé par voie réglementaire. Par dérogation aux dispositions des articles 85, 86 et 87 du présent livre, le paiement des primes de la première année est obligatoire dans les assurances populaires; les dispositions de l'article 21 ci-dessus ne sont pas applicables à ces assurances.