Article 110

Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par l'entremise duquel la police a été souscrite, par lettre recommandée avec accusé de réception. L 'assureur destinataire en accusera réception à l'expéditeur, en la même forme, dans les huit (8) jours au plus tard de la remise. Afin de conserver au contrat frappé d'opposition son plein et entier effet, l’assureur notifiera au déclarant, dans le même délai de huit (8) jours, qu'il devra, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur échéance les primes ou cotisations prévues. La déclaration énoncera les prénom, nom, profession, nationalité et domicile du signataire, indiquera autant que possible toutes les circonstances de nature à identifier le contrat et fera connaître les circonstances de sa disparition. La signature du déclarant devra être légalisée par l'autorité compétente. La déclaration ainsi faite emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous les accessoires. L'opposant pourra en donner mainlevée, soit par la remise d'accusé de réception émargé d'une mention de mainlevée, soit par une déclaration de mainlevée notifiée à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans tous les cas, sa signature devra être légalisée.