Article 111

(modifié par l‘article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Les oppositions seront inscrites sur un registre spécial tenu au siège social de l'assureur, conformément au modèle qui sera fixé par circulaire de l’Autorité. Un répertoire desdites oppositions, conforme aux mêmes indications, sera également tenu. Sur la réquisition de toute personne justifiant d'un droit acquis sur un contrat déterminé, l'assureur devra faire connaître les oppositions dont ce contrat pourrait être l'objet.