On entend par Fonds de garantie des accidents de la circulation l’organisme créé par le dahir du 28 joumada II 1374 (22 février 1955) et qui est désormais régi par les dispositions de la présente loi. Il est doté de la personnalité morale. Sa comptabilité est tenue conformément aux dispositions du titre IV du livre III de la présente loi. Toutefois, il est dispensé de l’établissement de l’état des soldes de gestion, du tableau de financement et de l'état des informations complémentaires.
Article 133
Code des assurances