Article 149

La victime ou ses ayants droit doivent adresser au Fonds de garantie des accidents de la circulation leur demande d'indemnités par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier: 1° soit que la victime est de nationalité marocaine ou résidente au Maroc, soit qu’elle est ressortissante d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord de réciprocité et qu'elle remplit les conditions fixées par cet accord ; 2° que l’accident est survenu au Maroc ; 3° que l’accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation marocaine applicable en la matière et qu’il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun autre titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle, le Fonds de garantie des accidents de la circulation ne prend en charge que le complément. Les demandeurs doivent justifier, soit que le responsable de l'accident n'a pu être identifié, soit après identification, qu'il s'est révélé non assuré.