Article 150

L'insolvabilité du responsable de l'accident résulte d'une sommation de payer, suivie d'un refus, que le Fonds de garantie des accidents de la circulation doit adresser au responsable du dommage. En cas de refus ou au cas où cette sommation est demeurée sans effet pendant un délai de soixante (60) jours à compter de sa signification, l'indemnisation est due par le Fonds de garantie des accidents de la circulation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 151 ci-dessous. Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est tenu d'adresser cette sommation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification qui lui est faite de la transaction définitive ou de la décision judiciaire exécutoire de l’indemnisation.