Article 151

Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité. A défaut d'accord du Fonds de garantie des accidents de la circulation avec la victime ou ses ayants droit, soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité dans le cas où l'auteur de l'accident est inconnu, soit sur l'existence des conditions d'ouverture au droit à l'indemnité, prévues aux articles 149 et 150 ci-dessus, la victime ou ses ayants droit peuvent saisir la juridiction compétente. En dehors des cas visés à l'alinéa précédent, le Fonds de garantie des accidents de la circulation ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit.