Article 159

(modifié par l’article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Les opérations d'assurances s'entendent de toutes opérations portant sur la couverture de risques concernant une personne, un bien ou une responsabilité. Les opérations de réassurance s'entendent de toutes opérations d'acceptation de risques cédés par une entreprise d'assurances et de réassurance. Les opérations d’assurances et de réassurance visées aux 1er et 2ème alinéas ci-dessus sont classées par catégories dont la liste est fixée par circulaire de l’Autorité. Pour l’assurance et la réassurance, Takaful, la liste précitée est fixée par circulaire de l’Autorité après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma visé à l’article 10-1 ci-dessus.