Article 160

(complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Les opérations assimilées à des opérations d'assurances sont les suivantes : 1° les opérations qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ; 2° les opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ; 3° les opérations qui font appel à l'épargne dans le but de réunir les sommes versées par les adhérents en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bénéfices de sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par l’entreprise d’assurances et de réassurance. 4° les opérations qui font appel à l’épargne en vue de l’investissement Takaful et en vertu desquelles le participant obtient, moyennant le versement d'une contribution unique ou de contributions périodiques, le capital constitué desdites contributions et du produit de leur placement dans une ou plusieurs opérations d’investissement. La probabilité de décès ou de survie n'intervient pas dans la détermination des sommes obtenues ; 5° les opérations qui font appel à l’épargne dans le but de recueillir les sommes versées par les assurés en vue de l’investissement en commun, en les faisant participer aux bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful et en supportant les pertes éventuelles.