Article 161

(modifié par l’article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Les entreprises d'assurances et de réassurance ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sont agréées par l’Autorité. La décision portant agrément d’une entreprise d’assurances et de réassurance est publiée au « Bulletin officiel ». Nonobstant toutes dispositions contraires, elles sont soumises aux règles prescrites par la présente loi quant à leurs conditions d'exercice, leur gestion, les garanties financières qu'elles doivent justifier, leur tenue comptable, leur contrôle et leur liquidation. Nonobstant toutes dispositions contraires, les Fonds d’assurances et de réassurance Takaful sont soumis aux règles prescrites par la présente loi quant aux garanties financières qu'elles doivent justifier, leur tenue comptable, leur contrôle et leur liquidation.