(modifié par l’article 136 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'agrément peut être subordonné au dépôt préalable d'un cautionnement à la charge des fondateurs de l’entreprise. Le cautionnement est fixé, déposé et retiré conformément aux dispositions prises par circulaire de l’Autorité.
Article 166
Code des assurances