(complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (modifié par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Pour être agréées, les entreprises d’assurances et de réassurance doivent, sous réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales, dûment ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin officiel», être constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés d’assurances mutuelles sous réserve des dispositions des articles 169 et 170 ci-dessous. Toutefois, pour être agréées, les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful doivent, sous réserve des accords de libre-échange conclus par le Maroc avec d’autres pays dûment ratifiés et publiés au « Bulletin officiel », être constituées sous forme de sociétés anonymes.
Article 168
Code des assurances