Les opérations visées à l'article 159 ci-dessus, peuvent être pratiquées par toute entreprise dont la forme est prévue par la présente loi. Toutefois, les opérations d’assurance crédit et caution ne peuvent être pratiquées par les sociétés d'assurances mutuelles et leurs unions prévues à l'article 205 ci- dessous. Les opérations d'assurances sur la vie ne peuvent être pratiquées par les sociétés d'assurances mutuelles à cotisations variables.
Article 169
Code des assurances