Article 192

Code des assurances

17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des sociétaires, présents ou représentés, atteint le quart (1/4) au moins du nombre des sociétaires ayant, en vertu des statuts, le droit d'y assister.