Article 197

(modifié et complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les dispositions prévues pour le conseil d'administration et les fonctions de direction par les articles 41, 42, 48 à 54, 56 à 64, 66 à 69, 74 et 75 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été modifiée et complétée, s'appliquent aux sociétés d'assurances mutuelles à conseil d'administration. Les dispositions prévues pour le conseil de surveillance et le directoire par les articles 78, 79 (1e, 3e et 4e alinéas) à 82 et 86 à 104 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été modifiée et complétée, s'appliquent aux sociétés d'assurances mutuelles à directoire et à conseil de surveillance.