(modifié par l’article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Sauf autorisation expresse de l’Autorité, le rappel des cotisations à recouvrer ne peut être étalé au-delà de trois (3) années. Dans tous les cas, ce rappel constitue des créances sur les sociétaires. Ces créances sont affectées aux exercices qui les ont produits et ne constituent nullement une majoration des cotisations futures.
Article 203
Code des assurances