Article 227

(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer ou liquider une entreprise d'assurances et de réassurance : 1- s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour crime ou pour l'un des délits prévus et réprimés par les articles 218-4, 334 à 391 et 505 à 574-2 du code pénal; 2- s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour infraction à la législation des changes; 3- s’il a fait l’objet ou si l'entreprise qu'il administrait a fait l'objet, au Maroc ou à l'étranger, d'une liquidation judiciaire et qu'il n'a pas été réhabilité ; 4- s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles 280 à 283, 327, 328 et 330 de la présente loi ; 5- s’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l’un des crimes et délits ci-dessus énumérés ; 6- s'il a fait l'objet de radiation d'une profession réglementée pour cause disciplinaire ; 7- s’il a fait l’objet d’une sanction en vertu d’une décision irrévocable prononcée en application de l'article 28 de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.