Article 229

1 : (ajouté par la loi 110-14 du 25 août 2016) Les entreprises d'assurances et de réassurance, y compris celles agréées pour pratiquer exclusivement les opérations de réassurance, ayant signé une convention avec l’Etat et le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques institué par la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, bénéficient, au titre de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques visée à l’article 64-1 ci-dessus, de la garantie de l’Etat destinée à couvrir le risque de défaut de couverture en réassurance auprès des réassureurs étrangers ou de la défaillance de ces derniers. Ladite convention fixe les conditions et modalités de la mise en jeu de cette garantie, notamment celles relatives à la tarification applicable à ladite garantie, à la détermination de la rétention du risque par les entreprises visées au 1er alinéa ci-dessus, à la cession en réassurance et à l’intervention préalable du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques précité. Dans tous les cas, la garantie de l’Etat ne porte pas sur la partie des risques retenue par les entreprises précitées.