Article 230

(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014)(complétée par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). Les entreprises d'assurances et de réassurance ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d'absorption qu'après accord préalable de l'Autorité, donné après avis de la commission de régulation. Toute demande restée sans réponse au terme d'un délai de soixante (60) jours courant à compter de la saisine de l'Autorité est considérée comme acceptée par l'Autorité. Le refus de l'Autorité doit toujours être motivé. L'Autorité peut exiger la production de tous documents nécessaires à l'appréciation des opérations visées à l'alinéa précédent. Toutefois, les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d'absorption que lorsque le règlement de gestion le prévoit. Ces opérations entrainent la fusion, la scission ou l'absorption des Fonds gérés par lesdites entreprises. Les modalités spécifiques à la réalisation desdites opérations sont fixées par circulaire de l’Autorité, après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma. Lorsque l’opération de fusion ou de scission nécessite l’octroi d’agrément, celui-ci est accordé par l’Autorité, après avis de la commission de régulation.