1 : (ajouté par la loi n° 110-14 du 25 août 2016) La gestion comptable et financière de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques est assurée par l’entreprise d’assurances et de réassurance dans un compte séparé de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par ladite entreprise. Les modalités d'application du présent article sont fixées par circulaire de l’Autorité. TITRE V : LES GARANTIES FINANCIERES
Article 237
Code des assurances