Article 239

2 : (ajouté par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (Abrogé et remplacé par la loi 59-13 du 25 août 2016) (modifié et complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent mettre en place un système de contrôle interne ayant pour objet l’identification, la prévention, l’évaluation, la gestion et le suivi des risques. Elles doivent également mettre en place un système de gouvernance adapté à leur activité qui garantit une gestion saine et transparente desdites entreprises, définit clairement le processus de prise de décisions ainsi que les missions et responsabilités des personnes chargées de leur direction ou de leur gestion, et les fonctions qu’elles doivent créer pour garantir leur bon fonctionnement. A cet effet, l’Autorité peut demander aux entreprises d’assurances et de réassurance de mettre en place des comités spécifiques adaptés à leurs activités. Pour les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful, le système de gouvernance précité doit comprendre la fonction de conformité aux avis du Conseil supérieur des Ouléma. Le système de contrôle interne doit porter, également, sur l’identification et la prévention du risque de non-conformité desdites opérations et des activités des entreprises précitées aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma. Il doit porter aussi sur le suivi de l’application des avis conformes précités et le contrôle de leur respect, et notamment par la mise en place des procédures et manuels à observer en vue de garantir l’application desdits avis et de les respecter. Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent également se doter d’une structure d’audit interne relevant directement du conseil d’administration ou de surveillance ayant pour mission notamment de vérifier l’efficacité du système du contrôle interne. Cette structure établit, au moins une fois par an, un rapport sur son activité et le remet aux commissaires aux comptes de l’entreprise. Pour les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful, la structure d’audit interne doit, en outre, établir au moins une fois par an un rapport spécifique sur la conformité des opérations d’assurances et de réassurance, Takaful et les activités desdites entreprises aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma. A cet effet, elle doit disposer des ressources humaines ayant les compétences nécessaires dans ce domaine. Ce rapport est adressé à l’Autorité qui en communique, dès sa réception, une copie au Conseil supérieur des Ouléma. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’Autorité. Toutefois, en ce qui concerne l’assurance ou la réassurance Takaful, lesdites conditions et modalités sont fixées après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.