(modifié par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). Les entreprises d’assurances et de réassurance ne peuvent procéder à la distribution de dividendes ou à la répartition d’excédents de recettes que si elles respectent les dispositions des articles 238, 238-1 et 239 ci-dessus et des textes pris pour leur application et après amortissement intégral des frais de constitution.
Article 240
Code des assurances