Article 242

(modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les entreprises d'assurances et de réassurance sont soumises au contrôle de l’Autorité dans les conditions prévues par le présent titre. Ce contrôle s'exerce sur les documents dont la production est exigée par la présente loi et sur ceux demandés par l'Autorité dans la mesure où ils sont nécessaires à la mission du contrôle. Il s'exerce également sur place dans les conditions prévues par l'article 246 ci-dessous.