(modifié par l’article 135 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En aucun cas la responsabilité de l’Autorité, agissant dans le cadre du contrôle qu’il exerce en application du présent titre, ne peut être substituée à celle des entreprises d’assurances et de réassurance soumises aux dispositions de la présente loi.
Article 244
Code des assurances