(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Dès notification de la lettre recommandée exigeant de l'entreprise la présentation d'un plan de redressement, l’Autorité peut prescrire à cette dernière des mesures de sauvegarde prévues par circulaire de l’Autorité, visant à protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
Article 256
Code des assurances