(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les montants des aides ou des subventions du Fonds de solidarité des assurances créé par l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984, à accorder conformément aux dispositions des articles 263, 264 et 269 ci-dessous sont octroyés par le ministre chargé des finances sur proposition de l’Autorité.
Article 257
Code des assurances