Article 263

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Lorsqu'il est constaté, à l'examen des documents comptables et financiers qu'une entreprise doit fournir conformément à l'article 245 ci-dessus, ou à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification effectué en application des dispositions de l'article 246 ci-dessus, que le déséquilibre de la situation de l'entreprise résulte d'une ou de plusieurs des catégories d'opérations d'assurances obligatoires qu'elle pratique, l'entreprise peut, après approbation de son plan de redressement par l’Autorité, obtenir une aide imputée sur le Fonds de solidarité des assurances précité, pour pallier tout ou partie de ce déséquilibre.