Article 265

(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Indépendamment des cas de retrait d'agrément prévus à l'article 258 ci-dessus, l’Autorité peut retirer partiellement ou totalement l'agrément à une entreprise d'assurances et de réassurance lorsque : - l'intérêt général l'exige ; - l'entreprise ne fonctionne pas conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; - l'entreprise refuse la souscription de l'assurance des risques automobiles prévue à l'article 128 de la présente loi; - l'entreprise ne remplit pas les garanties financières prévues au titre V du présent livre. Le retrait total d'agrément opéré à l'initiative d'une entreprise ne peut intervenir que dans le cadre du transfert total visé à l'article 231 de la présente loi.