Article 266

(1er alinéa modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le retrait total ou partiel de l'agrément ne peut intervenir qu'après avis de la commission de discipline. L'entreprise concernée doit au préalable être mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de son siège, de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze (15) jours courant à compter de la réception de la lettre précitée. Cette dernière condition ne s'applique pas aux entreprises placées sous administration provisoire. La décision de l’Autorité portant le retrait total ou partiel de l’agrément d’une entreprise d’assurances et de réassurance est publiée au « Bulletin Officiel ».