Article 268

(complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). Le retrait total de l'agrément emporte dissolution et liquidation de l'entreprise. En ce qui concerne l’assurance Takaful ou la réassurance Takaful, le retrait de l’agrément entraine également la dissolution et la liquidation des Fonds d’assurances ou de réassurance Takaful, le cas échéant, sous réserve des dispositions des articles 231 et 232 de la présente loi. Le deuxième alinéa de l'article 267 ci-dessus ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition. La liquidation d'une entreprise d'assurances et de réassurance ne peut s'opérer par l'entreprise elle- même. TITRE VII : LA LIQUIDATION