Article 27

En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de la déconfiture ou de l'ouverture de la liquidation judiciaire. La masse des créanciers et l'assureur conservent, néanmoins, le droit de résilier le contrat pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de la déconfiture ou de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque sera restituée à la masse des créanciers. En cas de liquidation judiciaire de l'assureur, le contrat prend fin trente (30) jours après la déclaration de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article 96 ci-dessous. L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.