Article 280

Si la situation financière de l'entreprise dissoute, à la suite d'un retrait total d'agrément est telle que celle-ci n'offre plus de garanties suffisantes pour l'exécution de ses engagements, sont passibles des peines de la banqueroute simple, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou gérants de l'entreprise et d'une manière générale toute personne ayant directement ou par personne interposée, administré ou géré l'entreprise sous couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux, qui en cette qualité ont : - soit utilisé des sommes élevées appartenant à l'entreprise en faisant des opérations de pur hasard ou fictives ; - soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention de retarder le retrait d'agrément de l'entreprise ; - soit payé ou fait payer irrégulièrement un créancier après le retrait d'agrément ; - soit tenu ou fait tenir, ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de l’entreprise.