Article 285

(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les entreprises d'assurances et de réassurance agrées sont tenues d’adhérer à l’association professionnelle dénommée « Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance » régie par les dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété. Les intermédiaires d’assurances s’organisent en associations professionnelles régies par les dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité. Sont fixés par décret, après consultation de l’Autorité, les critères de désignation de l’association la plus représentative. Les statuts des associations professionnelles susvisées ainsi que toutes modifications y afférentes sont approuvés par l’Autorité.