(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les associations professionnelles visées à l’article 285 ci-dessus étudient les questions intéressant l’exercice de la profession, notamment l’amélioration des techniques de l’assurance, de la réassurance et de la distribution, l’introduction de nouvelles technologies, la création de services communs et la formation du personnel.
Article 286
Code des assurances