(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les intermédiaires d'assurances constitués sous forme de personne morale sont tenus d'informer l'Autorité de tout changement de majorité, de toute cession de plus de dix pour cent (10%) des actions ou parts et de toute prise de contrôle direct ou indirect au-delà de trente pour cent (30%) de leur capital social.
Article 307
Code des assurances