(modifié par l’article 135 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les intermédiaires d'assurances sont soumis au contrôle de l’Autorité dans les conditions prévues par le présent titre.
Article 313
Code des assurances
Ma Loiقوانين المغربCode des assurances
(modifié par l’article 135 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les intermédiaires d'assurances sont soumis au contrôle de l’Autorité dans les conditions prévues par le présent titre.