Article 321

(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L’agrément ne peut être retiré par l’Autorité qu’après que l’intéressé soit mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à son dernier domicile ou siège social connu de l’Autorité, de présenter ses observations par écrit dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’envoi de ladite lettre.